Droit Fiscal bibliographies recommandées : Droit Fiscal, Aurélien BAUDU // Introduction au droit fiscal, Michel BAUVIER // Droit Fiscal, Martin COLLET Propos Introductifs sur la Droit Fiscal : On paye des impôts au Fisc, pour gonfler le budget de l’Etat qui va ensuite distribuer cet argent dans les services publics. Ensuite, l’Etat va prévoir son propre budget qu’il va répartir à travers les besoins. Vocabulaire spécial au droit fiscal tels que : impôts, assiette, recouvrement,.. Cette matière est ouverte sur les autres branches du droit et qui est en lien avec d’autres matières non juridiques telles que l’économie, la sociologie ou encore l’histoire. C’est une matière hybride car elle concerne et le droit public et le droit public. Par exemple, le droit fiscal est lié au droit public à travers les finances publiques. Mais pour le particulier, le DF est lié au droit privé car ça a des répercussions sur nos biens, sur notre patrimoine, propriété.. ➡️Donc le professeur, Etienne DOUAT dit que “ le Droit Fiscal est un droit de superposition” même si il traite le droit privé et le droit public séparément. Certes le DF touche à toutes les matières mais c’est un droit autonome, l’autonomie du DF a été théorisée par le professeur Louis TROTABAS. Autonome car : Le juge de l’impôt a un pouvoir d’interprétation le DF possède ses notions propres c’est une matière juridique à part entière 🧠Définition Droit Fiscal : C’est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles juridiques et des procès relative à la contribution des sujets des droit aux charges publiques Le DF fait donc référence à toutes les règles juridiques relatives aux impôts (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les fortune immobilière,..). Le DF concerne à la fois les règles d’assiettes, les règles de recouvrements, du contrôle fiscal et du contentieux fiscal *Une assiette = Le montant qui sert de base aux calcules de l’impôts *Un recouvrement = Les moyens qui permettent aux contribuables de s’acquitter de son impôt *Le contrôle fiscal = Le fisc qui vient contrôler vos déclaration d’impôts *Le contentieux fiscal = Lorsqu’on a un litige fiscal Le DF a pour principale fonction de procurer à l’Etat les ressources nécessaires pour accomplir ses missions d’intérêts générales. Exemple : En 2024, les recettes fiscales de l’Etat sont estimées à 350 M d’euros => C’est une hausse de 17M par rapport à 2023, donc les impôts ont augmenté. Le DF traduit l’exercice par l’Etat de sa souveraineté, l’Etat ne pourrait rien faire sans argent. L’auteur Paul AMSELEK établit le lien entre la souveraineté et la fiscalité. Il y a un lien automatique entre le contribuable (celui qui paye l’impôt) et l’Etat. Les impôts existent depuis des siècles, par exemple dans les civilisations égyptiennes => De tout temps, l’impôt a permis la prospérité économique des civilisations passées L’auteur James SCOTT considère que les premières formes d’Etat se sont construites comme “ des États appropriateurs”. L’Etat s’est toujours livré à un inventaire des richesses disponibles. Un inventaire qui peut toucher les populations, qui a créer l’impôt sur le revenus au 20é siècle L’impôt est un phénomène universel car il existe depuis la nuit des temps et touche tous les États du Monde. Mais chaque pays va adapter ses propres recettes et mécanismes fiscaux. MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, 1748 à créer la théorie des Climats : Les différents climats dans le Monde ont entraîné des manières de vivre différentes nécessitant des lois différentes. Les États, selon le climat, vont créer des lois différentes, créant des mécanismes fiscaux différents. L’objet de ce cours sera donc de présenter la manière dont l’Etat prélève les impôts. Partie 1 - Introduction au Droit Fiscal I)La notion d’impôt Chapitre 1 -Définition de l'Impôt Section 1-Définition classique et caractère de l’impôt Oeuvre de 2 professeurs Gaston JEZE et Georges VEDEL, vers 1930. 🧠Defition classique de l’impôt:L’impôt est une prestation pécuniaire de caractère obligatoire, perçue par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les charges publiques. ➡️Cette définition classique de l’impôt est critiquée par la doctrine, mais demeure une base essentielle pour comprendre les mécanismes fiscaux. Elle permet de dégager les différents caractères de l’impôts : L’impôt est un prélèvement pécuniaire : L’impôt qui est dû est prélevé en euros, il se distingue donc des prestations. Exceptionnellement, l’impôt peut être payé en nature = la procédure de la dation en paiement (payer ses impôts avec des oeuvres d’art, objet de collection avec une forte valeur historique, des immeubles sur le littorales) c’est l’article 1716 bis du Code Général des Impôts (CGI). La dation en paiement peut permettre de payer les droits de mutations (= les sommes à payer au moment d’une succession) et aussi de payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Par exemple, la succession de PICASSO a été réglée en 1979 par une dation en paiement, elle a aussi créé le musée Picasso à Paris. La dation est une procédure exceptionnelle car elle est soumise à un agrément, l’Etat doit accepter cet accord. L’impôt est un prélèvement obligatoire : L’impôt s’impose unilatéralement = il s’impose aux contribuables sans qu’il donne son accord. C’est donc l’inverse du contrat, on est obligé de le payer L’impôt est un prélèvement effectué par voie d’autorité : il se distingue de la contribution volontaire. L’Etat est donc dans une situation de créancier en procédant au recouvrement de l’impôt face au contribuable qui est le débiteur. L’Etat est donc dans une situation de puissance publique, qui va donc nous contraindre, il a des pouvoirs que non pas les particuliers = Des prérogatives exorbitantes du droit commun. L’Etat peut donc vérifier et punir les personnes qui fraudent les impôts par un redressement fiscal. Pour forcer un contribuable à payer, l’Etat peut engager des voies d’exécution de droit privé = les saisies (exemple : saisies sur salaire). En cas d’impôts non payés, la DGFI peut enclencher une saisie administrative à tiers detenteur = saisie des sommes d’argent directement auprès de l’employeur ou auprès d'une banque. L’administration fiscale à un pouvoir de sanction (pénalité de retard ou majoration) L’impôt est un prélèvement effectué à titre définitif. L’impôt a un caractère définitif car il n'appelle aucun remboursement. Cependant on connaît 2 exceptions : Par une mauvaise application de la loi par le fisc, se seront donc au tribunal compétents. On connaît aussi des cas particuliers tels que des crédits d’impôts étant des restitutions. L’impôt est un prélèvement sans contrepartie immédiate qui sert à couvrir les charges publiques : il n’y a pas de corrélation entre les sommes versées et la nature des services publiques. Le principe de non affectation d'une recette à une dépendance. Le contribuable peut donc se demander: A quoi servent nos impôts ? Quand on paye un impôt, l’Etat peut le dépenser comme il le souhaite sans nous informer de son utilisation. => À la différence de la taxe ou de la redevance qui eux sont payés à proportion d'un service rendu. Exemple : la taxe de la TEOM, pour le ramassage des ordures. On sait où par l’argent. Section 2-Les critiques formulées à la définition classique On connaît 2 principales limites : 1-La définition posée par Gaston JEZE, ne permet pas d’envisager toutes les facettes de l’impôt. Les fonctions de l’impôt ont changé depuis le début du 20è siècle, comme le concept d'Etat Providence (un État plutôt de gauche) ou encore l’instauration d’une politique sociale fondée sur la solidarité nationale. La progressivité de l'impôt (1914) et puis apparaîtra la capacité contributive (= on paye à hauteur de sa capacité de contribution). Certes ce sont des concepts qui ont émergé au 20è siècle mais ils ont été théorisé depuis bien longtemps comme par ROUSSEAU, en 1755. Il disait “ l’impôt doit frapper le superflus et non le nécessaire”. Pour ROUSSEAU, si on veut que l’impôt soit équitable il faut 3 rapports : le rapport des quantités (celui qui gagne 4X plus, doit payer 4X plus d’impôt) le rapports des usages (l'impôt doit frapper le superflus et non le nécessaire) le rapport des utilités ( l'impôt doit prendre en compte ce que le contribuable retire de la société) Après la SGM, l’impôt devient un instrument de la politique économique et sociale. On crée en 1945 la Sécurité Sociale, on crée aussi le quotient familial (plus on a d’enfant à charge, moins on paie d’impôt). 2- Le caractère obligatoire de l’impôt tient une place centrale dans la définition classique de JAZE. L’impôt n'est plus le seul prélèvement obligatoire, il y a les cotisations sociales tels que la CSG (=contribution sociale généralisée) ou la CRDS (=contribution au remboursement de la dette sociale). Section 3- Les autres catégories de prélèvements obligatoires I-Les différentes catégories de prélèvements obligatoires 1-Les impositions de toutes nature Les impôts Notre Constitution de 1958 ignore la notion d’impôt. Mais l’Art 34 parle “des impositions de toutes nature”. C’est donc la loi qui fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement = C’est le Parlement qui a le monopole pour fixer les impôts. L’imposition de toute nature est donc définie par les juges de manière négative, soit ce que n’était pas l’imposition de toute nature comme : les cotisations sociales, les redevances. Il y a aussi des divergences entre les juridictions européennes et internationales. Pour le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat, ces prélèvements obligatoires sont la CSG et la CRDS touchent tout le monde et pas simplement ceux qui utilisent la Sécurité Sociale => ce sont donc des impositions de toute nature. Mais la CJE ne considère que ce ne sont pas des impositions de toute nature car ce sont des cotisations servant uniquement à financer le système de sécurité sociale. Le conseil d’état a déclaré dès 2015 que la CSG et la CRDS ont le caractère d’imposition de toute nature “en droit interne”. Les taxes Les taxes sont perçues au profit des personnes publiques. La grosse différence avec l’impôt c’est que les taxes sont perçues en contrepartie du fonctionnement du service public administratif. La taxe est perçue sur les personnes pouvant potentiellement utiliser le service et non en rémunération d'un usage effectif. Exemple : la TEOM ( taxe enlèvement ordures ménagères) est obligatoire que le service soit utilisé ou pas, que l'on produise des déchets ou non. ⚠️La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties sont des faux amies car ce sont des impôts. Il n’y a pas de contrepartie pour financer un service public. La TVA ( taxe sur la valeur ajoutée), on la paye sur chaque achat, elle n'est pas proportionnelle au coût du service. Le produit et le taux ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux dépenses du service. ⏩️Impôt et taxe forment les 2 catégories de prélèvement qui constituent les impositions de toute nature visés à l'Art 34 de la Constitution. Donc ce qui les différencie c’est que pour la taxe on paye en contrepartie d'un service utilisé ou non et l’impôt c’est non sans contrepartie II-Les prélèvements non fiscaux A-Les redevances pour services rendus Les redevances sont une somme demandée aux usagers (en matière de SPA ou de SPIC) en contrepartie d'un service administratif ou industriel et commercial en contrepartie directe de l’utilisation d'un service public ou d'un ouvrage public. Arrêt du CE, 19158 syndicat national des transports aériens. Donc il faut une contrepartie direct et immédiate et la redevance doit être payée par celui qui utilise le service Exemple : payer le péage. Il doit y avoir une équivalence financière entre le coût du service et le montant de la redevance. On a 3 critères pour la redevance : la contrepartie directe, le Conseil Constitutionnel, dans une décision de 2005, “loi relative aux aéroports”. l'immédiateté de cette contrepartie qu’est la redevance l’appréhension du coût de service. Le CE a accepté que ma redevance soit calculée non plus seulement en fonction du coût du service mais aussi en tenant compte de la valeur économique pour son bénéficiaire. B-Les cotisations sociales Depuis la mise en place de la Sécurité Sociale en 1945. Les employeurs et les employés sont dans le régime général et les non salariés sont dans des régimes spécifiques. Ceux qui sont dans les régimes spéciaux sont obligés de cotiser pour toutes les branches de la Secu ( maladie, accident du travail, maladie pro,..). En contrepartie de leur cotisation, ceux qui cotisent bénéficient des prestations de la Sécu (pension de retraite, remboursement de frais de maladie,..) Ce système repose sur la solidarité Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires. II-L’incidence de la qualification Pour différencier une imposition (impôt ou taxe) d'un autre type de prélèvement, il faut identifier l’identité qui va en fixer les règles (cotisations = gouvernement et impôt/taxes = juge administratif ) 1-La compétence du législateur en matière d’imposition de toute nature L’Art 34 prévoit la loi qui fixe en matière d’imposition de toute nature. La compétence est réglementaire, pour les redevances, c’est le pouvoir exécutif qui est compétent. Elles peuvent donc être créées par décrets ou arrêtés. Le législateur est compétent pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale avec l’Art 34. Il n’est compétent que pour créer les cotisations et en fixer l’assiette. Cette compétence exclusive du Parlement concernant les impositions de toute nature résultent de 2 grands principes : le principe du consentement à l'impôt (À) le principe de légalité de l’impôt (B) A)Le principe de consentement à l’impôt Chaque année, on a une nouvelle loi de finance, dans l’Art 1er de toutes les lois de finance, le Parlement consent à la levée de l’impôt. 🧠Le consentement à l’impôt (et aussi aux taxes) = l’impôt est prélevé chaque année aux citoyens avec le consentement du peuple mais par la voie de ses représentants (= députés). Ce principe a d’abord été admis en Angleterre dès le Moyen Âge avec La Magna Carta, 1215. Il a été réaffirmé en 1689 avec la Bill of Rights. En France ce principe arrive à la RF de 1789, et grâce à la DDHC du 26 août 1791. Ce principe est affirmé dans l’article 34 de notre Constitution. Il a été rappelé par une QPC dans une loi du 18 juin 2018 ➡️Le principe du consentement a donc une valeur constitutionnelle Le principe du consentement à l’impôt ne doit pas être confondu avec l’acceptation sociologique de l’impôt par les contribuables. Le consentement est la légitimité politique de l’impôt, ça le rend donc légal, conforme au droit. La version sociologique renvoie à la pensée du peuple qui est négative. B)Le principe de légalité de l’impôt Pour que le prélèvement de l’impôt soit légal : le Parlement donne son consentement , mais aussi c’est lui qui va fixer toutes les règles qui concernent l’assiette , le taux et les modalités de recouvrement ( aller voir l’article 14 de la DDHC) . Le Parlement est le seul organe en France qui peut créer un nouvel impôt qui peut le modifier et qui peut aussi le supprimer . Ce qui veut donc dire que le législateur doit préciser d’abord l’assiette (c’est de définir la matière imposable) en suite le législateur va fixer le taux ( est ce que c’est un impôt proportionnel ou progressiF) le législateur va aussi définir si c’est un impôt direct ou indirect (impôt sur le revenu) il va également établir l’organe de recouvrement : en titre qui va recouvrir/prélever l’impôt . Une décision d’essai du conseil constitutionnel du 29 décembre 1984 ( il s’agit donc pour la loi de finance de 1985) ( c’est tjr pour l’année d’après que le bilan est fixé ) . Il rappelle qu’un avantage fiscal ou règle fiscal est forcément déterminé par le législateur et il ne peut pas déléguer au pouvoir exécutif cette compétence , c’est le législateur qui fixe les impôts , il ne peut pas déléguer cette compétence au pouvoir exécutif . Si le législateur méconnaît sa compétence en matière fiscale : méconnaissance peut faire l’objet d’une QPC . 28 mars 2013 : décision SARL champagne . Si aucune QPC n’est mise en œuvre, le CC considère qu’il n’est pas possible de sanctionner le législateur si celui si a donné sa compétence au pouvoir exécutif . Cependant il existe cependant dans une procédure spéciale pour préserver la champ de compétence réglementaire ( art 37 alinéa 2 de la C°) procédure qui s’appelle : procédure de délégalisation ( sortir de la procédure légale normale) procédure permet au premier ministre ( pouvoir réglementaire dans ce pays sour Vème rep ) Parlement compétent en matière fiscale : certaines règles attribuées au pour exécutif , soin de statuer au gouvernement domaine qui lui appartient , le ministre demande au conseil constit de .. En droit fiscal il y’a souvent des modifications législatives : le nouveau texte fiscal voté va s’appliquer à des faits antérieurs au vote de celui- ci. On a 2 types de rétroactivité en matière fiscale : La rétroactivité de fait/ la petite rétroactivité = appliquer la règle fiscale qui est en vigueur le jour du fait générateur. Exemple : Art 12 du CGI => lorsqu’on paie l’impôt en 2025, on le paie en réalité par rapport aux revenus de 2024. Si le gouvernement et le Parlement établissent de nouvelles règles fiscales pour les impôts de 2025, ces nouveaux textes vont régir la situation de 2024. Donc on a un effet rétroactif de la loi fiscale. Elle concerne. Idem pour les lois de finances publiques qui doivent être votées avant le 1er janvier vu que sa publication intervient durant la période d’imposition ( Art 12 du CGI) applicable aux revenus perçus durant cette période. La rétroactivité de droit = appliquer une règle fiscale à une situation déjà constituée. La nouvelle règle fiscale n’existait pas au moment de payer l’impôt. Cette rétroactivité concerne les lois interprétatives (lois adoptées pour préciser le sens d'une loi antérieure= effet rétroactif + source d’insécurité pour le justiciable) et les lois de validation (purger un acte certainement illégal qui pourrait faire l’objet d'une annulation par le juge = nécessairement rétroactive + régulation légale d’acte). Exemple : Loi du 11 février 2002 sur l’impôt foncier sur les propriété bâties en polynésie française En raison des difficultés soulevées par ces lois rétroactives, plusieurs limites ont été fixées par le juge : les sanctions fiscales n’ont pas d’effet rétroactif la rétroactivité de la loi ne doit pas remettre en cause l’autorité de la chose jugée/ décisions justices La rétroactivité de la loi reste un droit soumis à la Cour de justice de l’Union Européenne. la loi ne peut être rétroactive que pour un motif impérieux d’intérêt générale 2- Le juge de l'impôt : La juridiction spécifique Le juge compétent en matière d’imposition est le juge de l'impôt. Il peut être le juge administratif ou le juge judiciaire en fonction de ce que le contribuable conteste. Ces 2 juges vont appliquer des procédures fiscales spécifiques contenues dans le LPF = Livre des Procédures Fiscales. En fonction de l’impôt et de la contestation (s' il s’agit de l’assiette, du recouvrement,.), le justiciable sera porté soit devant le TA (Tribunal des affaires) soit le TJ (Tribunale Judiciaire) à l’article L-199 du LPF. Exemple : Les litige concernant l’impôt sur le revenus, l’impôt sur les société, les contestation relatives à la TVA.. relève du juge administratif. Les droits d’enregistrement, comme les impôts à la suite de succession, en matière de donation, relèvent du juge judiciaire. Les redevances n’étant pas un prélèvement fiscal, ne sont pas prises en charge par le juge de l'impôt sur le LPF. Les cotisations sociales, en cas de litige, sont dans la compétence du juge de la Sécurité Sociale. Ce juge se trouve actuellement au sein du TJ dans le pôle social. Mais avant, ce juge était séparé des TJ et s’appelait le TASS ( tribunaux aux affaires de sécurité sociale). Chapitre 2- Les fonctions de l'Impôt Depuis la RF, tous nos gouvernants ont attribué plusieurs fonctions à l'impôt. Section 1-La fonction financière et budgétaire L’impôt est une condition indispensable de l’organisation collective. Dans toutes sociétés, l’Etat prélève des impôts pour financer les dépenses publiques. L’impôt est donc essentiel. L'impôt est un outil primordial pour assouvir la souveraineté de l’Etat. En France, le pouvoir fiscal peut aussi être délégué en partie aux collectivités territoriales =principe de la libre administration des collectivités territoriales ( Art 72 de la constitution) Étant dans un état unitaire, tous les impôts locaux prélevés par nos collectivités ne peuvent l’être que dans le cadre prévu par la loi. Cette fonction financière budgétaire, c’est la fonction principale de l’impôt Section 2- La fonction sociale de l’impôt L’impôt à une fonction redistributive = redistribution sociale. On va prélever un impôt sur les contribuables les plus riches : pour que les riches soient moins riches = réduire les inégalités sociales impôt collecté et utilisé pour les dépenses sociales de l’Etat pour aider les citoyens qui sont dans une situation économique difficile. Les gens qui ont de l’argent paye pour ceux qui en ont moins pour des services dont ils n’ont pas accès. C’est un instrument de justice sociale. IL ne s’agit plus d’être égaux devant l’impôt (art 13) il s’agit PAR l’impôt = plus on gagne, plus on paye. On a donc une recherche d’égalité par l’impôt. L’impôt est un outil de redistribution des richesses notamment par l’impôt sur le revenu. => On ne prend pas en compte le facteur psychologique qu’est l’acceptation psychologique à l’impôt. Les gens ont une crainte de payer l’impôt et on a du mal à savoir quand est ce qu’un contribuable est aisé. Plusieurs études, notamment le rapport de l’OCDE de 2024, montrent que les inégalités entre contribuables ont des conséquences sociales et économiques. On constate que les inégalités de revenus, de patrimoines persistent d’une génération à une autre. Les inégalités de revenus ont des effets négatifs sur le bien-être et la santé. Les inégalités sur le revenus peuvent affaiblir la croissance économique L’impôt peut être utilisé pour lutter contre certains comportement : tels que le prix du tabac, le prix des voitures thermiques => fiscalité comportemental qui va orienter le comportement du contribuable pour le détourner de certains pratiques Section 3 - La fonction économique l’impôt peut être un instruments de régulation = rééquilibrer l’économie En période temporaire, un impôt peut être plafonné dans certaines recettes, comme en 2023/2024 pour les producteurs d’électricité. L’impôt peut aussi être un instrument d’incitation en faveur de l'emploi, de la consommation, d’investissement. Notamment grâce à l’exonération d’impôt, la réduction d’impôt ou encore les crédits d’impôt. L’impôt peut aussi être un impôt de dissuasion. Par exemple, les taxes sur les SUV. Section 4- La fonction écologique L’impôt peut être utilisé à des fins environnementales. On parle de fiscalité verte. Cette théorie provient de l’économiste liberale Arthur PIGOU. C’est en 1920 qu’il observe que des actions économiques sur un marché peuvent aussi avoir des effets en dehors des marchés = émissions de pollution. Il propose de modifier le système des prix en créant une taxe pour faire payer à l'industriel sa dégradation de la société Aujourd’hui il existe la TGAP ( taxe générale sur les activités polluantes), pour les déchets, une partie à la TVA est utilisée à des fins écologiques. La TICPE ( taxe intérieur sur la consommation des produit énergétiques) Titre 2) Les sources du Droit Fiscal Chapitre 1 : Les sources internes du droit fiscal Section 1- Le bloc de constitutionnalité A-L’article 13 de la DDHC de 1789 L’article 13 désigne que la contribution commune (impôt) est indispensable et également répartie = entretien de la force publique et l’administration. Cet article pose le principe de la nécessité de l'impôt, il est donc indispensable pour l’Etat. Pour certains auteurs, tels que BOUVIER , considère que le principe de nécessité justifie la lutte contre la fraude fiscale et le contrôle fiscal. Il y a donc une obligation de répartir l'impôt de façon égalitaire en tenant compte des facultés contributives de chacun. Le CC dans une décision du 30 décembre 1981, le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Donc le CC peut lui-même annuler une loi fiscale qui serait contre ce principe relié à l’article 13. Le législateur doit donc respecter tous ces principes constitutionnels, lorsqu’il vote l’impôt chaque année il doit tenir compte des facultés contributives de chacun (CE, 2021, Société BAXTER). ▶️Cette exigence d'égalité de l'impôt ne serait pas respectée si l'impôt faisait peser une charge excessive aux contribuables par rapport à leur facultés. Le problème de la Taxe ZUCMAN serait de faire payer trop à des personnes qui paient déjà pas mal, et inversement. L'impôt va donc se personnaliser par rapport aux revenus de chacun. Il existe des mécanismes qui personnalisent/ allègent l’impôt. Exemple : Le quotient familial = les charges familial va faire baisser les impôts Les dons Certains investissements immobiliers dans un intérêt public Cette idée d’impôt progressif (= personnalisation de l’impôt) est déjà inscrit dans l’article 13 de la DDHC : Décision du 21 juin 1993, le CC va lier le principe d’égalité entre les contribuables (cad art 13 de la DDHC) au caractère progressif de l’impôt sur le revenu. => Ce lien est surtout théorique car les révolutionnaires de 1789 n’avaient pas envisagé nos principes modernes. Le CC adapte par sa jurisprudence un texte vieux de 1789. ⏩️Donc l’article 13 de la DDHC c’est la nécessité de l’impôt et égalité de tous devant l’impôt. B-l’Article 14 de la DDHC de 1789 Les citoyens, par le biais de leur représentants constatent chaque année la nécessité de l’impôt et concentre à l’impôt. Juridiquement, ce n'est plus le roi ou autre qui lève l’impôt c’est l’Assemblée Nationale. Nos représentants vont déterminer chaque année la quotité, l’assiette et les modes de recouvrement de l’impôt. Au-delà de consentir à l’impôt, le gouvernement doit surveiller l’usage qui est en fait de nos impôts = contrôler les dépenses publiques . Le réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté une disposition dans l’article 24 de la Constitution :” Le gouvernement contrôle l’action du Parlement. Il évalue les politiques publiques” Il faut distinguer le sens de nécessité de l’impôt dans les articles 13 et 14. Article 13 = l’impôt est nécessaire au fonctionnement de l’Etat Article 14 = seul l’impôt qui est nécessaire pour les besoins de la société sera prélevé et noté Le CC considère que la nécessité de l’impôt est surévalué car aujourd’hui il y a une partie qui va certe dans le budget et une part qui peut aller au remboursement de la dette. II-La Constitution du 4 octobre 1958 1-L'article 34 de la Constitution Cet article relève des compétences du législateur, notamment en matière fiscale. Selon cet article, le Parlement est habilité, chaque année, dans le cadre d'une loi de finance à créer ou à supprimer un impôt, à en définir l’assiette, le calcule et le recouvrement. L’article 34, en DF est un prolongement de l’article 14 de la DDHC => principe de légalité de l’impôt. Cette compétence du législateur a été rappelée dans la loi organique de 2001, dans le texte de loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La LOLF va servir de guide au Parlement chaque année pour voter la loi de finance. 🧠Une loi organique = loi a valeur constitutionnelle. Elle précise des articles de la Constitution. L’article 55 dispose que les traités sont ratifiés ou approuvés par le Parlement ou une autorité supérieure aux lois. Ces traités sont supérieurs aux lois. la condition qu’ils soient réciproques (les 2 états doivent adopter les mesures du traité signé) En DF ont a une abondance de traités internationaux, le droit Européen (CEDH) et aussi le droit de l’UE Section 2-Les sources législatives et réglementaires 1-La compétence fiscale du législateur La matière fiscale du législateur c’est la loi de finance, votée chaque année par le Parlement. Elle autorise l'État à percevoir les impôts et les taxes sur l’année qui vient. Les lois de finances rectificatives viennent compléter/ modifier la loi de finance votée. Le contenu partagé des lois de finance = contenu réparti en plusieurs textes. Ces lois de finances sont strictement définies dans leur contenu. La LOLF vient définir et préciser le contenu des lois de finances. L’article 34 de la LOLF vient définir le contenu d'une loi de finance : un contenu impératif : les dispositions fiscales qui doivent forcément se trouver dans cette loi comme l’autorisation de perception de toute nature, l’évaluation des ressources de l'Etat, le plafond des dépenses et l’équilibre financier. un contenu exclusif: Les dispositions qui ne peuvent exister QUE dans une loi de finance= comme les ressources de l'Etat, la tVA un contenu partagé: Les dispositions qui peuvent se trouver dans une loi de finance et aussi dans une loi ordinaire, comme l’assiette, le taux,.. Ca concerne aussi les mesures relatives à la fiscalité de l'État dès lors que ça n'affecte pas l’équilibre budgétaire. On le voit, il n'y a pas de monopole des lois de finances en matière fiscale. Des lois ordinaires pouvant contenir également de telles dispositions, on y retrouve aussi une fiscalité rattachée à un objectif. 2-Les différents actes réglementaires acte individuel : acte qui mentionne votre nom acte réglementaire : acte qui s’applique à tous le monde sans nommer les personnes A-Les actes réglementaires nationaux On y trouve les arrêtés ministériels et les décrets Ces actes doivent être conforme aux lois dont ils assurent l’application, ils sont hiérarchiquement en dessous des lois. Donc un contribuable qui estime qu'un de ses décrets ou arrêtés ministériels est illégal, il peut saisir le juge par le recours pour excès de pouvoir ( REP). S’il appartient au législateur de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement , il a la possibilité de renvoyer certaines dispositions fiscales au Gouvernement. CC, 21 décembre 1999, Lois de financement de sécurité sociale pour 2000=> le juge peut déléguer certaines dispositions au pouvoir réglementaire = gouvernement D’ailleurs certains textes réglementaires sont codifiés comme au Code Général des Impôts (CGI). B-Les actes réglementaire locaux Délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI) qui concernent la matière fiscale. Elles peuvent fixer les modalités d’application des impôts locaux directs ou indirects comme le taux, des exonérations, abattement fiscaux,.. L’année dernière en France, plusieurs communes ont augmenté le taux de leur taxe foncière. Le législateur les laisse adapter certaines modalités mais toujours encadrées. L’article 72 est donc la libre administration des collectivités en matière fiscale. Ce principe est une composante de l’autonomie financière d’esa collectivités territoriales (Art 72-2 de la Constitution) Section 3- La doctrine administrative et fiscale Quel est le produit de l’interprétation des textes fiscaux par l’administration fiscale ? Cette doctrine peut être générale et impersonnelle ou sur une situation précise d'un contribuable. Quand elle est générale, elle est nécessaire pour harmoniser l’application de certains textes fiscaux. Dans tous les cas que cette doctrine soit générale ou précise, il y aura une prise de position de l’administration fiscale. I-l’interprétation d’un texte fiscale 1 Les instructions est les circulaires : Se sont des actes par lesquels les services du ministère de l’économie et des finances font connaître à tous les agents des impôts réparties sur le territoire , l’interprétation du texte fiscal. On peut préciser que ces textes assurent la mise en œuvre des textes fiscaux et apportent des précisions qui ne figurent pas dans la loi ou dans les règlements .En théorie, ces circulaires /instructions n’ont pas de caractère contraignant pour les contribuables. Ce ne sont que des doctrines. En pratique, elles ont une portée considérable et il est indispensable de s’y référer . 2 les réponses ministérielles écrite ou orale : Se sont les réponses qui sont apportées aux questions parlementaires (=QPC) .Ce sont les points particuliers de la législation fiscale 12-12-30. Pour que ces réponses des ministres fiscales fassent partie de la doctrine administrative , elles doivent être publiées ( pour que tout le monde y ait accès), publiées au journal officiel (comme les lois) . Les instructions dès qu’elles sont publiées font partie de la doctrine . II- l’interprétation d’une situation de fait C’est le rescrit (réponse écrite) qui est utilisée : le conseil d’état définit ce rescrit comme une prise de position de l’administration à l’écrit sur l’application d’une norme à une situation de fait . C’est une demande qui doit être faite : • loyalement cad qu’on ne doit pas utilisée cette procédure pour détourner les règles fiscales • demande qui doit être faite par le contribuable A)Les rescrits généraux Cette procédure est inscrite à l'article L80 du LPF. Le contribuable peut demander à l'administration fiscale de prendre une position écrite sur la base des faits qui lui exposent. L’administration fiscale va devoir se prononcer à l'écrit sur une question précise que lui pose le contribuable, celle-ci dispose de 3 mois pour nous répondre et surtout l’administration fiscale sera liée par sa réponse. B)Les rescrits spécifiques Elles obéissent à des procédures particulières et à des domaines plus précis . Ex : le rescrit concernant l’abus de droits (art 64 du LPF) il vise les actes qui ont un caractère fictif . Cela concerne les actes qui ont pour but d’échapper à la loi fiscale cad la fraude . L’administration fiscale dans son rescrit ne sera pas liée par sa réponse cette fois si. Il faut que l’entreprise qui fait la procédure fournit tous les documents, il faut être loyal dans sa demande pour ne pas être accusé de fraude. Chapitre 2 : Les sources externes Section 1-Le droit fiscal européen Une large part du droit fiscal français est issu du droit de l’UE . Ce bouleversement s'est opéré avec l’intégration progressive . Ce bouleversement a porté sur les domaines du système fiscal français qui ont été obligés de s’adapter pour réaliser les objectifs de l’UE ex : les douanes , ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’UE , libre services / échanges des personnes et marchandises. Cette influence de l’UE s'est surtout faite au moyen de ce qu’on appelle les normes dérivées , qui sont les règlements et les directives de l’UE ( article 288 ) . Les règlements comme les traités bénéficie de ce qu’on appelle « l’effet uxdirect » cad que les traités , les règlements dès lors qu’ils sont pris légalement ils bénéficient de l’effet dure et cad qu’ils s’appliquent directement dans le pays. Les directives imposent aux États membres de l’UE une direction aux États pour se conformer au droit de l’UE. Les directives de l’UE n’auront d’effets directs qu’après avoir été transposées . Au niveau du bouleversement de l'UE, cela va concerner 4 volets du droit fiscal . 1-L’abolition des droits de douanes Cette influence européenne va toucher l’abolition des droits de douanes. Cette influence européenne va également toucher l’harmonisation des impôts sur la consommation , par contre cette influence européenne ne va pas jusqu’à harmoniser tous les autres impôts. Car les états restent souverain et donc ils ont une liberté dans leur politique fiscale . Concernant ces droits de douanes on peut indiquer que pour assurer la libre circulation des biens / des marchandises dans l’UE il a été nécessaire d’abolir les droits de douanes entre les États membres . Dans ces années, la communauté européenne ( ancien nom de l’UE ) a instauré un tarif douanier commun que toutes les administrations des États membres avaient l’obligation de percevoir ces tarifs communs, pour le reverser au budget de l’UE. Cependant la communauté européenne était membre de ce qu’on appelle le GATT ( accord sur les tarifs douanier ) et puis l’Union européenne a été membre du successeur du GATT qui est l’OMC ( organisation mondial du commerce ). Ce tarif a progressivement diminué pour ne pas discriminer les pays qui étaient membres de l’OMC ou ce qui ne l’étaient pas . On peut également indiquer que ces tarifs douaniers européen ont continué à augmenter aux fils des accords internationaux successifs dans un but unique : de construire le commerce international. On peut aussi souligner que l’UE a multiplié les accords commerciaux avec des États tiers cad avec des États qui ne sont pas membres de l’UE . L’accord du CETA est un accord de libre échange entre l’UE et le Canada , cela permet de favoriser le commerce international avec les États tiers . Le royaume uni n’est plus membre de l’UE depuis le 1 er février 2020 et surtout le royaume uni n’est plus membre du marché intérieur depuis le 1 er janvier 2021. C’est un accord de commerce et coopération qui est entré en vigueur le 1 er mai 2021 : grâce à ce traité le RU va avoir accès au marché européen sans droit de douane mais à ce des contrôles de marchandises aux frontières . On peut aussi indiquer que la commission européenne recherche toutes les dispositions déguisées qui se cachent dans toutes les législations des États membres et qui ont pour but de restreindre la liberté de circulation. L’état européen lutte contre ces mesures au elles opèrent une discrimination au détriment de produits qui viennent d’autres états membres . Elles sont interdites car elles créent indirectement une augmentation tarifaire . Par exemple les DROM bénéficient de ce qu'on appelle l’octroie de mer et sont considérés par l’UE comme un droit de douane . La France a jusqu’en 2027 pour trouver une mesure de remplacement à cette octroie de mer . 2-L’harmonisation des impôts sur la consommation Cette harmonisation a été nécessaire pour construire le marché intérieur européen, qu’on appelle également le marché intérieur et qu’on appelle également le marché unique . A)La taxe sur la valeur ajoutée ( tva ) Dès les années 60 il est impossible d'assurer une véritable circulation des biens si ont laisse à chaque état la possibilité de fixer leur propre modalités de taxation de leur chiffre d’affaires . Car en pareil cas des distorsions de concurrence peuvent avoir lieu . C’est la raison pour laquelle cette TVA a été instituée en tant que taxe unique . La TVA : il s’agit d’une imposition générale qui touche la consommation, payée par le consommateur, récoltée par l’entreprise et reversée par l’entreprise à l'État. B) Les accises Les accises sont des taxes indirectes qui vont peser sur la consommation mais sur la consommation de certains produits ex : l’alcool , tabac , électricité . Au niveau européen des règlements et des directives , qui ont organisé une harmonisation du régime général des ces accises. Cette harmonisation est minimale car elle laisse aux états une marge importante car l’harmonisation européenne qui touche les accises impose des taux minimums cad que les états ont le droit soit de mettre le prix avec le taux minimum soit d’aller plus élevée . 3- L’harmonisation des autres impôts La fiscalité est l’un des attributs de la souveraineté d’un État. Ce qui explique que l’UE a du mal à toucher/reformer les autres impôts . Pour ces autres impôts , leur harmonisation n’est pas strictement nécessaire au développement de l’UE . On peut également souligner que comme les autres impositions n’influencent pas la politique européenne, ces prélèvements restent de la compétences exclusives des États membres . Ces états souhaitent préserver leur autonomie fiscale , car elle dure permet de rester souverain, elle permet également de mener des politiques publiques . Il y a une liberté des États membres mais l’UE veille à ce que les législations fiscales des États ne soient pas discriminatoire : à l'égard d'autres citoyens membres de l’UE mais aussi d’entreprises de l’UE . Dans le même sens dans le droit de l’UE et plus particulièrement son juge ( CJE) sont garants des grandes libertés prévues par le traité de l’UE (tfue ): dans ces traités il y a les libertés de circulation des travailleurs , également la libre circulation des capitaux . Pour garantir ces grandes libertés, il faudra que les législations fiscales de l’UE soient harmonisées . Dans ces mécanismes particuliers ont a par exemple la coopération entre la commission européenne et les États membres par exemple pour lutter contre l’évasion fiscale . Cette coopération elle a fait l’objet de plusieurs directives qu’on a appelé la directive sur la coopération administrative qui sont surnommée les DAC ( il y en a 7 ) qui ont été adoptés entre 2011 et 2021 qui sera la pour favoriser les échéances entre les états et l’UE par exemple sur les impôts sur le revenu . Section 2-La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) il faut indiquer que le CESDH paradoxalement ne comporte pas de disposition qui touche directement le contribuable et pourtant aujourd’hui cette CESDH qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 , constitue une source primordial du droit fiscal mais c’est plus précisément la cour de la CEDH qui a déployé une jurisprudence qu a permis de donner une perspective fiscal à la convention edh . Alors les règles du droit fiscal français se sont enrichie de plusieurs exigences : • d’abord des exigences en terme de droit procéduraux • et ensuite en matière de droit substantiel le premier exemple concerne les droits procéduraux : La disposition la plus importante de la CESDH est l’article 6 qui garantit le droit à un procès équitable . Par exemple, la CEDH a instauré un principe de cumuler entre les sanctions pénales et fiscales . L’article 5 fait régence aux affaires pénales et civiles. En revanche la CEDH va rajouter les affaires fiscales . Le deuxième point se sont les droits substantiels : Ici il faut partir sur le droit de propriété ( prévu à l'article 1er du protocole 1 er de la CESDH) la CESDH est parti du droit de propriété pour considérer que c’est grâce à ce droit que les états vont pouvoir prendre des lois rétroactif ou que ces états vont parfois établir un impôt ou éventuellement exonérer certains propriétaires d’impôt . Il s’agit de la CEDH 2013 ( NKM contre Hongrie ) avec en tête d'arrêt la CEDH s’appuie sur le droit de propriété pour établir des règles fiscales. C’est le principe d’interdiction des impositions confiscatoires (= les impositions qui sont excessives). C’est aussi le pisé chargé de la personnalisation de l’impôt dans la jurisprudence de la CEDH . Mise en œuvre de règles fiscales qui n’existe pas dans la CESDH : influence en matière de fiscalité , alors que texte d’application ne prévoyait pas de fiscalité , pouvoir créateur du droit des juges . CEDH peut aussi agir sur fiscalité en matière d’imposition des dons qui sont reçus par associations ( associations religieuse notamment ) CEDH 2011, association de témoin de Johovah en France En troisième : les convention fiscales internationales La France a signé des conventions / traités fiscaux avec plus de 120 états : majorités états du monde . Conventions fiscales internationales ont ternis object : A-éviter ces de double imposition Elimination des cas de double impositions : le cas où une personne est imposée dans deux pays avec le même revenu . Également la double imposition économique : l’exemple de deux personnes morales par exemples des sociétés nous auront des sociétés dans un état À et sa filiale dans un état B . Donc si elles sont imposées chacune une fois , la société dans l’état A et sa filiale dans l’état B cela veut dire qu’elles sont imposées pour le même bénéfice et cela veut dire que le même bénéfice est imposé deux fois . Dans les deux cas la double imposition est elle que la charge d’imposition fiscale qui en résulte est supérieure à celle qui ressortirait de l’imposition dans un seul état . Pour indiquer que de faite la France a signé avec d’autres états des conventions fiscales dont le contenu vari d’un état a un autre . Ex : cela peut etre l’imposition d' un état et l’exonération dans un autre état . Également l’imposition dans l’état de la résidence principale dont sera déduite les impositions que l'on pourra faire dans un autre état . On peut aussi souligner que si les conventions fiscales sont des instruments efficaces pour éviter la multiplication des impositions il ne faut pas oublier qu’elles peuvent aussi être un instrument pour éviter qu’un contribuable ne payent des impôts ni dans l’état A et ni dans l’état B . B) la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale La plupart des ces conventions fiscales internationales ont également pour objet de prévoir les coopération entre états et plus directement de prévoir la coopération avec les états signataires: administration français et administration argentine sur l’optimisation fiscale les traités prévoient ce qu’on appel « les clauses d’assistance administrative » pour ne pas qu’elles devaient abusives car si jamais l’optimisation fiscale est trop favorable cela peut créent des incohérences sur la législation fiscales des états signataire . C’est par exemple le cas de la France et de la Belgique . C ) la protection des contribuables Il s'agit de protéger le contribuable par exemple en leur permettant de connaître à l’avance le régime fiscal et les conséquences fiscales des investissements et des opérations qu’ils envisagent de faire dans l’autre état . Également il fat éviter la discrimination fiscale qui reposerait sur la nationalité et donc cela veut dire que le contribuable français qui se rend dans l’autre état pour ces affaires , il ser soumis aux meme règles fiscales que les argentins. En revanche, le principe de non discrimination n’implique pas que les états signataires réservent exactement le meme traitement entre les résident et les non résident Titre 3) l’établissement de l’impôt Comment l’impôt est prélevé est sur quel matière il est « frapper » = ce sur quoi il porte. Chapitre 1- L’assiette de l’impôt Section 1- Détermination la matière imposable Les revenus, le bénéfice, le patrimoine,… sont imposables. La matière imposable c’est ce que l’impôt va « frapper ». ⚠️La matière imposable est différente de la base imposable. La matière imposable est l’élément économique sur lequel repose la base imposable (= base fiscale). La base imposable est donc le revenu net global. Section 2- L’évaluation de la matière imposable C’est l’Etat qui a besoin de recettes fiscales (= faire rentrer de l’argent). On pourrait donc penser que c’est lui qui déterminerait la matière imposable pour prélever les impôts aux contribuables ? Mais en réalité, l’Etat ne peut pas fixer le montant de la matière imposable pour tous les citoyens. On attend une collaboration du contribuable car chaque année, il les déclare = collaboration entre le contribuable et l’Etat. I-Le système de la déclaration contrôlée C’est le mode normal d’évaluation de la matière imposable. Elle est privilégiée dans notre pays aussi bien en matière d’impôt sur le revenu ( Art 170 du CGI) que d’impôt sur les sociétés ( art 223 du CGI) et concernant la TVA ( art 287 du CGI). Impôts sur le revenus : Donc le contribuable fait connaître à l’administration fiscale l’existence de sa matière imposable, son montant et tous les éléments nécessaires aux calculs de l’impôt (la situation de famille, situation de handicap,..). Selon les impôts, le contribuable déclare uniquement les éléments qui sont nécessaires à l’évaluation de la matière imposable et c’est l’administration fiscale qui procède à cette évaluation. L’impôt sur les sociétés : On est imposés sur les bénéfices de sa société. C’est donc le patron qui évalue son bénéfice qui donne tant d'impôts. La TVA: Ça peut aussi être le contribuable lui-même qui évalue la matière imposable. Le professionnel délivre lui-même la TVA à l’impôt. La loi de finance pour 2020 : déclaration automatique des revenus II-L'évaluation forfaitaire C’est une méthode qui est parfois utilisée par l’administration fiscale, prévue par la loi. On cherche à approcher la vérité d'une situation économique mais qui ne veut pas atteindre cette vérité Elle consiste à proposer au contribuable une situation qu'elle a elle-même fixée. C’est donc une approximation permise par la loi fiscale lorsque l’évaluation exacte est trop difficile. Si le montant annuel de ces recettes n’a pas excéder 77700 euros, il sera imposé à 66% de ses bénéfices III-L'évaluation indiciaire L’impôt frappe des éléments sans prendre en compte la situation personnelle du contribuable. Cette méthode frappe les signes extérieurs de richesse qui parfois ne s’explique pas ou pas bien =Imposition de l’apparence Chapitre 2- La liquidation de l’impôt Section 1- Le fait générateur de l’impôt fait générateur de l’impôt = l'événement dont la survenance crée l’obligation fiscale. Quand ça arrive, L’Etat va exiger le paiement de l’impôt Il ne faut pas confondre le fait générateur et l’exigibilité de l’imposition. L’exigibilité de l’imposition = le droit que détient le trésor public (= le fisc) pour obtenir du contribuable le paiement de l’impôt. exemple : Lors d’un décès et d’une ouverture de succession = la survenance du décès est l’événement et donc crée l’obligation fiscale. Section 2-Les modalités de la liquidation de l’impôt L’opération publique qui consiste à calculer la somme due par le contribuable. Ce calcul s’effectue par l’application à la base imposable, soit d'un taux, soit d’un barème progressif ou d'un tarif. Le taux : on le retrouve pour la TVA, l’impôt sur les sociétés Le barème progressif : l’impôt sur le revenu Un tarif : les contrat unilatéral de vente I-L'imposition des revenus En France, 2 impôts principaux frappent les revenus : les personnes physiques = l’impôt sur le revenus, soit l’ensemble des prélèvements sociaux à caractère fiscale les sociétés = l’impôt sur les société Partie 2-etude du système fiscale français Chapitre 1-L’imposition sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Recette fiscale qui rapporte en 88 et 90 milliards d’euros à l'Etat. Section 1-Caractéristique générale de l’IRPP I-La prise en compte spécifique de ses revenues Cet impôt est prélevé par la richesse produite par le travail ou le capital. Le revenu n’est pas forcément de l’argent, ça peut être un avantage en nature non convertible en argent. Exemple: les logements de fonctions, véhicule de fonction Le revenu n’as pas forcément un caractère fixe. Au sens fiscal, un revenu peut être un enrichissement comptable qui ne se traduit pas par un enrichissement en argent exemple : l’augmentation de la valeur immobilière d’un bien. On a acheté une maison 200 000, aujourd’hui elle se vend à 230 000. En droit fiscal, la notion de revenus est particulièrement large pour que l’impôt s’applique à toute enrichissement du contribuable. Les seuls enrichissement qui ne parviennent pas à l’impôt : les jeux de hasard ( loto, paris sportif,..) L’impôt sur le revenu permet d’appâter la charge fiscale à la situation personnelle des contribuables = personnalisation de l’impôt. Impôt réel : calculé à partir de la seule matière imposable, il ne prend pas en compte la situation personnelle/ individuelle du contribuable. Comme la TVA Impôt personnel : prends en compte la matière et la situation personnelle du contribuable A-Les personnes physique imposables Les personnes qui en raison de leur emplois, soit employés soit fonctionnaire de en fonction de leur situation individuelle et de placement financier, de transaction immobilière,.. disposent de revenus. Les personnes physiques sont imposées par foyer fiscal = imposition unique qui est calculée sur l’ensemble des revenus des personnes qui composent le foyer fiscal. La notion de foyer fiscal prend en compte les personnes à la charge du couple. B-Les caractères du revenue imposable Le revenu doit avoir 4 caractères : 1- Un revenu annuel Le caractère licite ou illicite de l’activité qui a généré des revenus n’est pas pris en compte par l’administration. Arrêt du CE, 5 nov 1980, Arrêt 132 22 : le requérant qui ne peut pas invoquer le caractère délictueux de l'activité pour soutenir que les ressources qu’il tiré n’étaient pas imposables. => Le fait que le revenu soit licite ou non, il est là donc on vous impose dessus. Les personnes physiques sont imposées sur les revenus de l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre. 2-Un revenu global Le revenu imposable comprend les gains de toutes natures acquis par la personne soumise à l’impôt. On additionne tous nos revenues et on est imposable sur la totalité 3-Un revenu net On est imposé sur le revenu net et non le revenu brut. 4-Un revenu disponible Un revenu mis à la disposition du contribuable et dépend de la seule volonté de le percevoir ou non II-La territorialité de l’impôt Selon l’article 4A du CGI, seront soumis à l’impôt les impôts de sources franches et étrangères des personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Sont considéré comme ayant leur domicile fiscal en France : Les personnes qui ont leur foyer en France, l’endroit où le contribuable habite ou le lieu de leur séjour principal. Au delà de 184 jours passé dans un endroit on considère que c’est son foyer fiscale les personne qui exerce dans cet endroit une activité professionnelle les personnes qui ont dans cette endroit le centre de leur intérêt économique ( exemple : son site d’entreprise) A)Les revenus proviennent une activité professionnelle 1. Les traitements, les salaires et revenus assimilés , les pensions et les rentes Selon l'article 79 CGI tous les revenus servent de base à l'impôt sur le revenu. Comme il sert de base, ses revenus-la, sont donc traités de manière uniforme. Comment a-t-on ces revenus ? Quand on dit salaire = revenus résultant d'un contrat de travail de droit de travail indemnité = arrêté de nomination, les pensions sont le salaire des retraités = pension des retraites. Il faut souligner que dans le calcul des salaires et le traitement il faut comptabiliser les avantages en nature, c'est-à-dire, est-ce que il y a logement de fonction, véhicule de fonction ?A l'exception toutefois des tickets restaurants et chèques vacances ne sont pas pris en compte dans le calcul. Il y a des revenus particuliers qui sont exonérés tel que les allocations familiales, le RSA, aide au logement = ces 3 éléments sont des revenus mais la loi les exonère de la prise en compte.Tous ces revenus imposable dont des revenus net cad fiche de paie et dans la perspective de payer des impôts ont été déduite les cotisations sociales et retire les frais professionnelle c’est pour cela qu'on passe de brut en net. On peut indiquer que, au moment de payer l'impôt il y a la déduction de frais professionnelle et donc 2 possibilités sont offertes aux contribuables : -1ère déduction de fait c’est la technique qu'on appelle technique forfaitaire de 10% = Le fisc prend votre ensemble du revenus net perçus sur une année et va vous mettre un forfait de 10% par exemple revenus net 4000 euro le fisc enlève 40 000 euro c'est 40 000 est un forfait de tout. -2ème hypothèse c'est la déduction des frais réel =c'est quand on estime que les dépenses professionnels dépassent les 10% que le fisc vous accorde. Des frais diversifiés : des frais de logement secondaire, des frais de bureau, des frais de déplacement cad indemnité kilométrique = renseigner la puissance de la voiture…Dans les frais réel il faut garder tous ces justificatifs de l'année car comment expliquer au fisc les 12 000euro de frais réel c'est dans notre intérêt de garder les justificatifs tel que ticket de péages, ticket d'essence par exemple, car le fisc peut vous contrôler pendant 3 ans . Précision : les retraites ,les pensions et les rentes viagères sont imposables. Elles aussi ont l'impôt sur le revenus selon les mêmes règles que les traitements et des salaires il y a la même façon de calculer. Ils ont un abattement de 10% alors qu'il ne travaille plus. 2.Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Article 34 du CGI (code général des impôts) considère que les bénéfices industriels et commerciaux sont des bénéfices qui sont réalisés par une personne physique (exclu personne morale) et proviennent de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Ces bénéfices sont le fruit de la main d'œuvre et de l'utilisation des moyens de production. Par exemple les professions couvertes par le BIC : tt les activités artisanales, les boulangers, les plombiers, les serruriers, l'hôtellerie et restauration. Concernant le régime juridique de ces BIC il y en a 3 : -Le régime du micro bic : régime pour les petits revenus qui ne dépasse pas 77 700 euro de chiffre d'affaires hors taxe pour les prestataires de service ou 188 700 euro pour les activités de commerce , de fourniture et de logement. L'administration déduit systématiquement un abattement de 71% pour tenir compte des charges professionnels, le cas des activités de ventes (ici énorme) et puis toujours dans le régime micro BIC ici abattement de 50% lors d'une activité de services. -Le régime du réel simplifié: régime pour les entreprises dont le chiffre d'affaire hors taxe est supérieur à 77 700 euro mais inférieur à 254 000 euros ( pour les prestataires de services ) la fourchette est comprise entre 188 700 euro et 840 000 euros pour les activités de commerces, de fournitures et de logement. Ici il n'y a pas la même fourchette et abattement. -Le régime du réel normal : régime pour les plus grandes entreprises ou le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 254 000 euros (activité de prestation de service) et enfin celle dont le chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 euro car ce sont les activités commerciales, de fourniture et de logement. Donc les entreprises qui sont dans les métiers évoqués vont payer des impôts par rapport au BIC. On peut préciser que dans le cadre des régimes réels, les entreprises doivent présenter une comptabilité complète pour parvenir au résultat global, net et imposable. Ces mêmes entreprises peuvent déduire des charges professionnelles au réel. Par exemple déduire au réel des frais de déplacements, déduire des dépenses d'entretiens et parfois des loyers. Et comme pour les particuliers l'administration fiscale peut contrôler la réalité de ces charges et leur déclaration. III-Les bénéfices non commerciaux (bnc) C'est une catégorie qualifiée comme catégorie fourre-tout car elle ne rentre pas dans les autres, pas de logique. Elles sont des revenus des personnes physiques qui exercent des activités professionnels non commerciales qui n'est pas non plus agricole, qu'il s' exerce aux activités individuelles, ou le BNC imposable c'est celui qui est réalisé sur l'année civile. On trouve comme activités des professions de santé : les médecins,les dentistes, les kiné, les sages femmes…et profession de conseil (ici pas d'activités commerciales, ni agricoles):les avocat, expert comptables, les commissaires au compte et profession intellectuel, artistique par exemple : architecte, écrivains, sculpteurs, Les activités sportif, revenus des voyants, des experts de poker… Il y a 2 régime juridique dans ce BNC et non pas 3 comme dans le BIC. Il y a d'abord le régime de droit commun cad le régime réel ce régime est prévu à l'article 96 CGI et article 102 CGI. Ce régime s'applique au BNC dont le CA total est supérieur à 77 700 euros, à condition bien entendu de garder tous les justificatifs des charges et dépenses. On peut souligner que le revenus imposable : s'est l'excédent des recettes et plus précisément des recettes qui sont faites pour pouvoir exercer cette profession, tel que certaines loyers, des travaux pour le cabinet, des frais de formation, des frais de documentation (=abonnement Dalloz) … donc peut rentrer dans le calcul. L'autre régime, le régime spécial c'est le régime micro bnc. Ce régime est celui qui est prévu à l'article 102 CGI, il concerne les bénéfices qui sont inférieur à 77 700 euro bénéficie d'un abattement forfaitaire pour couvrir professionnel de 34% sur les recettes annuel, il s'agit de 34% du montant brut des montant des recettes annuel. 1. Les bénéfices agricoles Elles sont réparties entre les exploitants agricoles qui sont propriétaires mais aussi entre les fermiers (ceux qui sont locataires de terres agricoles) donc les louer au fermier est des revenus fonciers pour le propriétaire. Puis des métayers (= ce sont des locataires de terres agricoles ils paient donc leur loyer et surtout partage les bénéfices agricole avec le propriétaire), ces bénéfices sont déclarés en BEA (bénéfice agricole). Il faut souligner que c'est l'article 63 du CGI ou cet article dresse la liste de ces revenus agricole donc 3 régimes juridiques : -Le régime réel normal, appliqué aux exploitants agricoles dont les recettes sont supérieur à 391 000 euro sur 3 exercices donc sur les 3 dernières années alors on est dans un régime. -Le régime réel simplifié : pour les recettes qui sont comprise entre 91 900 euros et 391 000 euro, on est donc dans les recettes d'exploitations -Le Régime du micro BEA : s'applique de plein droit dès lors que les recettes de l'exploitation sont inférieures à 91 900 euros, elle comprend les dernières années. Il y a ici un abattement de 87% Il faut indiquer que dans le régime réel (les 2 premiers) on peut déduire des charges liées à l'exploitation cad passer dans un système du réel : par exemple l'achat d'animaux, les frais du vétérinaire, frais d'entretien, frais de réparation, des assurances déclarés au réel. Les revenus catégorielles ici tt les revenus pris en compte et ces revenus provenir soit revenus professionnels ou particulière et les second revenus qui étaient utilisés sur l'impôt sur le revenus c'était le revenus sur le patrimoine. B) les revenus du patrimoine 1. Les revenus fonciers Elles proviennent de la location des biens fonciers cad des appartements, des maisons, des garages, des bureaux. Mais à préciser que cela concerne également le non bâtis cad ce qui vont louer des terrains (pas encore bâtis = terrains) ,article 14 CGI précise le champs d'application des revenus foncier et en réalité il y a 2 régime d'imposition prévus par le législateur : -Le régime micro foncier ou ce 1er régime n'excède pas le seuil de 15000 euros, par mois. Ici abattement forfaitaire pour couvrir les charges attribuer par l'adm fiscale et c'estun abattement à la hauteur de 30%. -Le régime du réel article 14 du CGI avec micro foncier et elle permet au propriétaire de déduire des frais de dépenses. Par exemple les dépenses de travaux ou de réparation ou les frais de gestion. Donc ici c'est un mécanisme incitatif ! II-Les revenus des capitaux mobiliers Elle sont des revenus qui viennent de valeur mobilière cad elles ont nos placements financiers par exemple qu'on a en bourse et elle va être imposée sur l'impôt sur le revenus (en gros). Qql exonération tel que les produits, le résultant du livret A est exonéré d'impôt sur le revenus il y en a d'autres, le PEL, etc. Elles ne sont pas imposées, petites exceptions prévues par la loi.Mais les produits à revenus fixe et les revenus à taux variable par exemple les actions enbourses et à taux fixe ce sont les obligations. Il faut indiquer qu'ils sont taxés à 12,8% au moment de leur versement. Mais la dessus onajouté 17,2% de prélèvements sociaux, si on additionne les 2, cela fait 30% donc ces revenusd'action en bourse, cryptomonnaie etc… sont donc en tout taxé à 30% et la taxe qui concernela crypto monnaie et la compagnie s'appelle "la flat tax". Donc ces capitaux mobilier cad placement boursier, on a une taxe sur le résultant du placement boursier "12;8 +17,2 = 30 ", on l'appelle le paiement de la flat tax. NB professeur : Si fructifier le bitcoin vous serait taxé en matière d'impôt. 1.Les gains en capital ou plus value Elles sont des plus-values immobilières mais aussi des plus-values de cession de valeurimmobilière, elles sont réalisé lors de la vente d'un bien par exemple : imaginons que lecontribuable achète 30 000 euro en 2015 et le revend 150 000 en 2025 il réalise plus-valueimmobilière cette plus-value va être imposée sur l'impôt, seuls les gagnants du loto pas d'impôt ! Ces plus-value sont soumise à l'impôt sur le revenus a un taux de 19% et par ailleurs elles ,ne sont pas comptabilisées dans le revenus global de l'impôt sur le revenus cad les plus-value immob sont traités appart. Plus-value de cession de valeur mobilière ; elles sont les actions en bourses ,elles sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique cad un prélèvement par forfait, qu'importe lemontant c'est un forfait unique ici elles, ces plus-values sont comptabiliser dans le revenus global en tant que contribuable, en gros tout nos revenus sont imposés. Comment cet impôt sur le revenu est calculé ? Section 3-La détermination et l’évaluation du revenus imposable I- La détermination du revenus imposable Le calcul de l'impôt à payer va nécessiter plusieurs étapes ,la réalisation de ces étapes sont informatisée et elle revient sur l’administration fiscale. D'abord la détermination des revenus net catégorielle. Puis 2ème étape cela va être la détermination du revenus brut global, puis 3ème etape revenus net global et enfin c'est ce qu'on paye c'est la détermination du revenus net imposable. Pargraphe 1. La détermination des revenus nets catégoriels Ici 1ère étape elle consiste a déterminé le résultat net de chacun des catégories de revenus selon les règles qui lui sont propres (par exemples salaires, pensions, BIC, BNC, BEA, plus-value immobilière… (voir section 2). Cela revient de manière générale a diminué le revenu brut des dépenses effectuées mais aussi des frais que l'on a supporté de notre activité professionnelle. 1. La détermination du revenus brut global Une fois que les revenus net catégorielle déterminé ils vont etre additionner a cet étape il faut pratiquer ce que l'on appelle une imputation des déficits sur le revenus global obtenus puisque l'on les additionne. Cette imputation du déficit , une activité est parfois déficitaire plus de charge que de recette et c'est que le législateur permet au contribuable de déduire le déficit du revenus imposable, mais pourquoi ? Car elle va réduire l'impôt donc assez important pour les entreprises sinon les entreprises arrêteront. L'imputation du déficit (A) et ses exceptions (B). Le principe : On peut indiquer que il se peut que le revenus ou benefice catégorielle (bnc, bic, bea) soit déficitaire c'est lorsque les frais supportés sont supérieurs aux revenus. Par exemple : la guerre Ukraine, le prix d'électricité a explosé donc les risques que les frais sont plus important que les revenus. Le déficit est reporté sur la même année sur l'ensemble du revenus global du foyer fiscal car elle permet une compensation entre les résultats excédentaires et les résultats bénéficiaires. Mais le pb du principe de l'imputation des déficits catégoriels sur le revenus global connaît de nombre limites. Les exceptions : Les déficits fonciers Le principe c’est que les déficits fonciers sont imputable seulement sur les revenus foncier desannées suivantes. Seule une fraction des deficit foncier est déductible du revenus global. Montant max de 10 700 par an et la fraction du déficit foncier qui dépasse ces 10 700 euro elle ne saura pas déductible du revenus global lorsque le revenus global est insuffisant inferieur a 10 700 euro pour absorber tous les déficit foncier alors il faudra le reporter sur les années suivantes. Retient l'essence même de ces principes !! Les déficits agricoles Un déficit agricole lui peut être imputé sur le revenus global de l'année et des 6 années suivantes, il y a une condition c’est que la total des revenus net des autres sources du contribuable agriculteur n'excède pas 125 419 euros. En gros cela signifie que l'exploitant peut imputer en cours, soit 6 prochaine années , imputé un deficit sur le revenus globale permet de payer moins d'impôts et maintenant pas de liberté de l'agriculteur. Le fisc va regarder si d'autre regime, l'ensemble des autres revenus de l'agriculteur pour voir si il ne dépasse pas les 125 419 euro. Ainsi pour déterminer si il peut imputer un déficit agricole sur sont revenus globale il doit faire la somme de tous ces revenus catégorielles pour s'assurer qu'il ne dépasse pas la somme de 125 419 euros. Les déficits industrielles et commerciaux et les déficits non-commerciaux Déficits qui résultent du bic ou bnc. Pour les déficits activités libérales cad les BNC elles sont déductibles du revenus globale de l'année en cours et des 6 années suivantes. Pour les autres activités non commerciales ( tj BNC) seront déductibles les déficits sur les seules bénéfices de l'activité. (= profession libéral est plus souple ou autre acte soumis déductible seulement sur les bénéfices.) Et enfin les déficits qui proviennent d'activité commerciale non professionnels ne peuvent pas s'imputer sur le revenus global du foyer fiscal mais seulement sur les seules bénéfices tirés des activités des années en cours ou 6 années suivantes. 3ème étape: la détermination nette du revenu global. Cette étape consiste à prendre en compte certaines charges qui vont venir diminuer le revenu brut global pour obtenir le revenu net global, si on rentre dans le détail on peut indiquer que le législateur admet la déduction de certaines dépenses qui sont engagés par le contribuable. Ces déductions sont pratique sur le revenu global (avant de payer l'impôt) et très avantageuses pour le contribuable qui a un revenus global élevé. Exemple: les pensions alimentaires qui sont versés (verser à son ex conjoint, à un descendant, un ex partenaire de pacs …) mais aussi des frais d'accueil par exemple quand on accueille chez nous une personne âgée dans le besoin (+ 75 ans), les dépenses que je vais engager pour subvenir au besoin de la personne âgées je vais déduire tous ces frais du revenus global. Une fois que le revenu net global est obtenu, il reste encore à pratiquer, selon la situation du contribuable, ce qu’on appelle des abattements qui sont prévus par la loi : ces abattements vont nous permettre de passer du revenu global au revenu imposable. IV-La détermination du revenu net imposable A) Un abattement pour les enfants mariés ou pacsés à charge 1. On est les parents d’un enfant qui est marié ou pacsé. Notre enfant marié vit sous le même toit que nous, donc cela va faire grossir ce qu’on appelle le foyer fiscal : les deux parents + leur enfant marié qui est encore à charge. 2. Si on est parents et qu’on a un enfant de 21 ans, il va pouvoir être rattaché à notre foyer fiscal. Cet âge de 21 ans peut être prolongé à 25 ans si cet enfant fait des études supérieures. 3. Les parents peuvent avoir leurs enfants à charge sans condition d’âge si cet enfant est invalide ou en situation de handicap. Si on est dans le cas 1, les enfants vont constituer un foyer fiscal à eux seuls et seront imposés séparément de leurs parents. Si on prend le cas 2, les parents bénéficieront d’un abattement sur leur revenu net global de 6 794 euros par personne rattachée. B) Les abattements pour personnes âgées ou invalides : deux conditions modestes Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides bénéficient d’un abattement spécial sur leur revenu net global. C’est un abattement de 2 796 euros si le revenu net global n’excède pas 17 510 euros (environ 1 400 euros par mois). Si jamais le revenu net global est compris entre 17 510 et 28 170 euros, l’abattement est réduit à 1 398 euros. Si le revenu net global dépasse 28 170 euros, il n’y a pas d’abattement. Les foyers dans lesquels les deux époux sont âgés de plus de 65 ans ou invalides bénéficient d’un abattement double, en tenant compte des mêmes niveaux de revenu net global comme référence. Section 2 : Les modalités d’évaluation du revenu imposable Il existe deux méthodes : 1. La méthode de la déclaration 2. Les méthodes exceptionnelles qui peuvent être utilisées par l’administration fiscale. I- La méthode classique : la déclaration Malgré la mise en place du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu, l’évaluation du revenu résulte de la déclaration d’impôt. Cette déclaration, aujourd’hui principalement en ligne, existe encore au format papier pour les personnes n’ayant pas accès à Internet. Elle est souscrite chaque année par le foyer fiscal et concerne les personnes ayant perçu des salaires durant l’année N-1. Cela concerne également les retraites perçues, les pensions, les bourses, les revenus fonciers, etc. Depuis 2006, l’administration a mis en place la déclaration préremplie (en ligne). Depuis 2020, il existe ce qu’on appelle la déclaration automatique. II- Les méthodes exceptionnelles Le CGI met à disposition de l’administration fiscale certains dispositifs qui peuvent permettre à une personne de ne pas faire de déclaration annuelle. Parmi eux : • La méthode indiciaire : lorsque le fisc constate une disproportion énorme entre notre train de vie et les revenus déclarés. • L’imposition d’office : pour les contribuables qui ne font pas de déclaration chaque année, ceux qui refusent de répondre aux services fiscaux ou s’opposent au contrôle fiscal. Section 4 : La liquidation de l’impôt La liquidation de l’impôt correspond au calcul du montant exact de l’impôt. Nous allons d’abord prendre en compte les charges de famille, ce qui permettra ensuite d’effectuer le calcul définitif de l’impôt I- La prise en compte des charges de famille Pour apprécier ces charges de famille, le législateur a mis en place le quotient familial. Ce quotient nécessite de prendre en compte le nombre de parts du foyer fiscal. A) Le système du quotient familial Le calcul de l’impôt sur le revenu en France repose sur le système du quotient familial. C’est une personnalisation de l’impôt : à revenu égal, un foyer fiscal ayant des charges de famille plus importantes qu’un autre doit payer moins d’impôt. Le revenu global de la famille, c’est-à-dire le revenu net imposable, est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal. Chaque enfant, en droit fiscal, représente la moitié d’une part. Cette division permet d’obtenir le revenu par part du quotient familial. Ce système mesure ainsi la faculté contributive de chaque foyer fiscal. Ensuite, l’impôt est calculé pour une part du revenu, à laquelle on applique un barème progressif par tranches. Enfin, il suffit de multiplier le résultat par le nombre de parts pour obtenir l’impôt brut de la famille. B)Le calcul du nombre de parts Le nombre de parts dépend de la situation familiale du contribuable et de ses charges de famille. C’est l’article 194 du CGI qui fixe le nombre de parts selon que le contribuable est marié, célibataire, avec ou sans enfants. • Une personne seule = 1 part • Un couple marié ou pacsé = 2 parts Les personnes à charge sont : • Les enfants mineurs • Les enfants invalides ou en situation de handicap (sans limite d’âge) • Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents (moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’ils font des études) • Les personnes âgées ou invalides vivant sous le toit du contribuable Exemple : Pour les enfants mineurs, on ajoute une demi-part pour chacun des deux premiers enfants. À partir du troisième enfant inclus, on ajoute une part entière par enfant. Ainsi, un couple avec cinq enfants représente 6 parts. Les enfants majeurs mariés ou pacsés rattachés au foyer fiscal des parents (moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils font des études) n’ouvrent pas droit à des parts supplémentaires, mais à un abattement sur le revenu imposable II-Le calcul de l’impôt Le calcul de l’impôt implique d’abord de déterminer le montant de l’impôt brut (1), puis d’appliquer certaines corrections (2), et enfin de respecter le plafonnement des avantages fiscaux (3) pour obtenir l’impôt net à payer. A) Le calcul de l’impôt brut C’est l’application combinée du quotient familial et de la progressivité de l’impôt. Cas pratique : Un couple marié avec deux enfants mineurs : • Le couple (base fiscale) = 2 parts • Les deux enfants = 0,5 + 0,5 = 1 part ➡️ Total = 3 parts Revenu imposable du foyer : 100 000 € Revenu par part : 100 000 ÷ 3 = 33 333 € Barème progressif (revenus 2024, impôt 2025) : 1. De 0 à 11 497 € → 0 % 2. De 11 498 à 29 316 € → 11 % 3. De 29 317 à 83 333 € → 30 % Calcul : • 11 497 × 0 % = 0 € • (29 316 − 11 498) = 17 818 × 11 % = 1 960 € • (33 333 − 29 317) = 4 016 × 30 % = 1 205 € ➡️ Total = 3 165 € pour une part Impôt brut du foyer = 3 165 × 3 = 9 495 € Donc en 2025, pour les revenus de 2024, le couple devra payer 9 495 € d’impôt. B) Les corrections de l’impôt brut On va voir : • Le plafonnement du quotient familial • La décote • Les réductions et crédits d’impôt a) Le plafonnement du quotient familial L’avantage fiscal qui résulte du quotient familial est plafonné. Si le revenu imposable dépasse certains seuils, les effets du quotient familial sont limités. Pour l’imposition des revenus de 2024, l’avantage est plafonné à 1 791 € pour chaque demi-part additionnelle. Cas pratique : • Avec quotient familial réel : 100 000 ÷ 3 = 33 333 € Impôt pour une part : 3 165 € Impôt total : 3 165 × 3 = 9 495 € • Sans demi-parts additionnelles (seulement les deux conjoints) : 100 000 ÷ 2 = 50 000 € Impôt par part = 8 165 € Impôt total = 8 165 × 2 = 16 330 € Différence : 16 330 − 9 495 = 6 735 € Avantage maximum : 1 791 × 2 = 3 582 € L’impôt plafonné : 16 330 − 3 582 = 12 748 € ➡️ Le couple paiera donc 12 748 € d’impôt après plafonnement. b) La décote Le mécanisme de la décote est prévu à l’article 197 du CGI. Il concerne les contribuables à revenus modestes dont l’impôt brut est inférieur à 1 929 € (célibataire, veuf, divorcé) ou 3 191 € (couple marié/pacsé). Formule : Décote = 1 470 − (45,25 % de l’impôt brut) pour un couple Décote = 889 − (45,25 % de l’impôt brut) pour une personne seule Exemple : Un couple marié doit un impôt brut de 2 000 € sur les revenus 2024. → Impôt brut < 3 191 €, donc décote applicable : 1 470 − (2 000 × 45,25 %) = 1 470 − 905 = 565 € Impôt après décote : 2 000 − 565 = 1 435 € ➡️ Ce couple paiera 1 435 € d’impôt. C) Les réductions d’impôt Les réductions d’impôt s’imputent sur l’impôt brut après la prise en compte du plafonnement c'est-à- dire après quotient familial et décote. Ces réductions d’impôt si jamais dur montant y dépasse ce qu’on doit payer en impôt et bien ce n’est pas remboursée . Nous verrons que c’est différent en ce qui concerne les crédits d’impôt.Elles sont cédant reportable sur les années suivantes . Par exemple, il y a les dons aux associations qui aident les personnes en difficulté . On a une réduction de 75% sur les dons dans une limite de 1000 euros des dons . On a aussi les dons qui sont faits sur les mécanismes d’intérêt général aux associations. Ici on a une réduction de 66% . Lorsque les dons dépassent la limite fiscale : 20% du revenu imposabl ,les sommes peuvent être reporter sur les 5 années suivantes . Il y’a également le dons aux partis politiques (ex : finance campagne électorale) le dons est de 7500 euros . 4) les crédits d’impôt Les crédits d’impôt interviennent à la toute fin du calcul de l’impôt . Ce qui donne droit au crédit d’impôt : • les frais d’emploie d’une personne à domicile (une aide pour le ménage, un jardinier ) • les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans hors domicile Ces crédits d’impôt sont appliqués à l’impôt brut après les réductions d’impôt (si on en a) . Crédit d’impôt et réduction d’impôt : il se différencie par ce que si l’impôt est négatif la somme nous sera remboursée par exemple si j’ai un impôt brut de 800 euros et que je bénéficie d’un crédit d’impôt de 1200 euros au j’embauche une personne a domicile . Si je fais 800-1200 mon impôt est négatif de 400 euros et donc l’état va me rembourser 400 euros . A l’inverse , si mon impôt est de 1400 euros et que j’ai un crédit d’impôt de 400 euros a ce compte là le crédit d’impôt me permet de baisser mon impôt . III-le plafonnement des avantages fiscaux Les crédits d’impôt et les réductions d’impôt se sont des avantages fiscaux et le cumul de ces avantages fiscaux qu’on appelle parfois des niches fiscales . Le cumul de ces avantages est plafonné à 10000 euros par an . Car cela coûte cher à l'État . Rentre aussi dans ce plafond les avantages qui sont accordée à la suite d’un investissement immobilier (par ex : les avantages qui découle des loi Duflot , la loi Pinel ) On a des avantages qui sont exclus de ce plafonnement : des avantages qui concernent la situation personnel du contribuable (pension alimentaire ). Sont exclu également les avantages qui poursuivent un avantage d’intérêt général ( don aux associations ) Après tout cela il faut payer l’impôt donc nous allons maintenant voir le paiement de l’impôt A)Le système du prélèvement à la source Le prélèvement à la source est un mécanisme qui a été prévu par l’article 34 de la loi de finance pour 2016 . Certe c’est indiqué pour 2016 mais celui si est entré en vigueur le 1er janvier 2019. L'intérêt de l’impôt à la source est que, au lieu de payer une fois l’impôt à l'année, on va la payer un peu tous les mois . A la place de payer 6K d’un coup on va payer 500 e tous les mois pendant 12 mois . Le CGI prévoit que ce prélèvement à la source puisse prendre deux formes : la retenue à la source et également ce qu’on appelle le système de l’acompte . La retenu à la source est effectuée par le débiteur lors du paiement des revenus, il s’agit la de l’article 204 B du code général des impôts , et ça concerne tous les salaires qu’on perçoit tout les mois, cela concerne également les primes, les pensions de retraite, les pensions d’invalidité . Dans ce mécanisme la l’argent arrive sur notre compte en banque amputée d’une partie . Le système de l’acompte est prévu à l'article 204 c du CGI . Le système de l’acompte concerne les revenus qui sont imposables dans les catégories BIC , BNC , BA et également les revenues fonciers ( quand on perçoit des loyers d’un appartement qu'il loue ) , les pensions alimentaires . Certains revenus échappent au prélèvement à la source. C’est par ex le cas de revenu capitaux mobilités, c’est exclu du prélèvement à la source et également son exclu les plus values . Cette retenue à la source est effectuée lors du versement du revenu par le débiteur. Qui est ce débiteur : • l’employeur • les caisses de retraite si pension de retraite • sécurité sociale si prestation sociales L’accompte c’est un prélèvement fiscal automatique qui est effectué par l’administration fiscal mais cela concerne les revenues qui ne passent pas par un employeur ; cela concerne les revenues fonciers. Également les régimes BIC , BNC , BA ex : le revenu des avocats qui n’a pas d’employeur. L’acompte est calculé en fonction des bénéfices par ex pour l’avocat , ou par rapport à des revenus net imposable ex la personne qui reçoit chaque mois des salaires de son logement qu’il loue. Cela est calculé après prise en compte d'éventuels frais pro déductibles. Pourquoi c’est différent : L’acompte : -calcul se fait par rapport à une année de référence -automatiquement prélevé par l’administration fiscale par rapport aux années n-1. On peut également indiquer que le prélèvement à la source ( le retenu ou l’acompte ) est effectué selon un taux unique qui est déterminé par l’administration fiscale . Notre contribuable peut choisir un truc de prélèvement à la source très haut, comme ce taux est très haut chaque mois il va payer bcp et donc il paye bcp il se peut que l’administration le rembourse à la fin de l’année . Ensuite on peut choisir un taux parfaitement adapté et donc à la fin de l’année il ce peut qu’on a payer nos impôts et qu’on soit quitte au niveau de l’administration fiscal . Le troisième cas est de choisir un taux très bas : chaque mois la personne paie un peu d’impôt sur le revenu et ensuite comme elle a choisi un taux très bas au mois de mai cette personne va donc payer le solde de ce qui reste à payer. Actualité : depuis le 1er septembre 2025 les conjoint du foyer fiscal se voient appliquer un taux de prélèvement à la source individualisé , avant celui si était applicable aux deux membres du couple en fonction donc de l’ensemble des revenus du foyer . Celui- ci va permettre à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement qui va être représentatif du niveau de nos revenus . Ce qui est visé par cette réforme est le principe de l’égalité entre les membres d’un couple très différent . Dans le système antérieur avant la réforme prenons l’ex d’un couple sans enfant : le conjoint A gagne 120K par an , le conjoint B gagne 24 k par an . Dans le système antérieur ils étaient imposés en fonction du revenu du foyer ce qui est désavantageux pour conjoint B car A et B avaient un taux de prélèvement à la source de 17,5 % chacun alors que le conjoint B gagne plus . Avec la nouvelle réforme : différent car individualisé donc même si ces personnes vivent en couple le conjoint A serait imposé à 20 % et le conjoint B a 3%. La réforme n’aboutit pas à un allègement de l’impôt global qui est payé par le foyer fiscal. La somme finale à payer qu’il s’agisse de l’ancien système ou du nouveau , la somme finale à payer par le couple sera identique . Simplement il s’agit d’une simple répartition qui sera différente du paiement de l’impôt entre les conjoints . Dans cette relativisation déjà sous l’ancien système , les contribuables qui étaient pacsés ou mariés pouvaient individualiser le taux de prélèvement . B) la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus . Depuis la loi de finance de 2012 , il existe une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu : art 223 du CGI cad que en plus de l’impôt sur le revenu on va payer une contribution en plus . Impôt comme l’impôt sur le revenu CEHR , fonctionne par tranche . • un taux de 3% de la fraction de revenu fiscal de référence qui est supérieur a 250k et qui est inférieur a 500 k pour les contribuables célibataire et supérieur a 500k pour les contribuable soumis a imposition commune ( maries ou pacses ) • un taux de 4% que l’ont applique a la fonction fiscal de référence supérieur a 500k pour les contribuables célibataire et de plus de 1 millions d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune . En plus de l’impôt sur le revenu il y a cette CEHR qui s’ajoute en plus du prélèvement à la source Chapitre 2 : les prélèvement sociaux à caractère fiscal